Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Vendeur

Laurent PEREZ – Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « QR840 »
SIREN : 478 898 349 – SIRET : 478 898 349 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR26478898349
Adresse : 1 allée des Restanques, 13860 Peyrolles-en-Provence, France
Email : renlow@unvraigraphiste.fr

2. Objet et clientèle

QR840 est un service en ligne de création et de gestion de QR codes dynamiques, accessible sur app.840.fr. Il est exclusivement réservé aux professionnels (artisans, commerçants, TPE, indépendants, professions libérales, associations…) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir en qualité de professionnel ; QR840 peut lui demander son numéro SIRET (ou équivalent) et refuser ou clôturer un compte ne répondant pas à cette condition.

Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s’appliquent donc pas.

3. Forfaits et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse :

• Solo – 1 QR code : 3 € TTC/mois ou 30 € TTC/an (soit 2,50 € HT/mois ou 25 € HT/an)
• Starter – 3 QR codes : 5 € TTC/mois ou 50 € TTC/an (soit 4,17 € HT/mois ou 41,67 € HT/an)
• Pro – 10 QR codes : 10 € TTC/mois ou 100 € TTC/an (soit 8,33 € HT/mois ou 83,33 € HT/an)
• Business – 30 QR codes : 20 € TTC/mois ou 200 € TTC/an (soit 16,67 € HT/mois ou 166,67 € HT/an)

Les prix sont affichés TTC pour plus de lisibilité ; les factures font apparaître le montant HT, la TVA et le TTC. Le contenu de chaque forfait est celui décrit sur la page d’accueil au jour de la souscription. Toute évolution de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; le client peut alors résilier sans frais.

4. Essai gratuit

Chaque forfait peut être essayé gratuitement pendant 15 jours, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, la poursuite du service nécessite la souscription d’un abonnement payant. À défaut, le compte est suspendu et les QR codes cessent d’être modifiables.

5. Commande et paiement

L’abonnement est souscrit en ligne depuis l’application. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; QR840 n’a jamais accès à vos données bancaires. Le montant est prélevé au début de chaque période (mois ou année). Une facture est émise à chaque paiement et disponible sur demande ou depuis votre espace client.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle : sans engagement, renouvelée automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Formule annuelle : souscrite pour 12 mois et renouvelée automatiquement ; la résiliation prend effet à l’échéance annuelle. Le client est informé par email avant chaque renouvellement annuel.

Après résiliation, les QR codes déjà imprimés restent fonctionnels (« QR figés ») : ils continuent de rediriger vers leur dernière destination, mais ne peuvent plus être modifiés.

7. Retard de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites. Il est notamment interdit de faire pointer un QR code vers des contenus illégaux, de l’hameçonnage (phishing), des logiciels malveillants ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers. En cas de manquement, QR840 peut suspendre le compte sans préavis.

9. Disponibilité et responsabilité

QR840 met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption (maintenance, incident technique). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé au cours des 12 derniers mois. L’utilisateur reste seul responsable des contenus et destinations associés à ses QR codes.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à renlow@unvraigraphiste.fr. Nous répondons sous 48 heures ouvrées et recherchons en priorité une solution amiable.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence.